CGV + Conditions de livraison du Bata Web-Shop (bata.ch)
Etat : Janvier 2009
§ 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits présentés sur Bata Web-Shop (bata.ch) tels qu’ils sont présentés sur le site le jour de la commande. Bata Web-Shop n’accepte aucune autre condition de vente de la part de l’acheteur, à moins que Bata Web-Shop n’ait accepté sa validité par écrit.
§ 2. Partie contractante
Votre partie au contrat est :
Bata Schuh AG
Triago 4. Stock
Salinenstrasse 61
CH-4133 Pratteln
Tel.: +41 61 855 22 22
Fax: +41 61 855 22 10
E-Mail: contact@bata.ch
Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse susmentionnée.
§ 3. Conclusion du contrat
La commande implique une offre afin de conclure un contrat de vente. Si vous passez commande, nous vous enverrons un email confirmant la réception de votre commande et indiquant toutes les modalités. Cet email n’implique pas une acceptation de votre offre, mais vous informe seulement sur la réception de la commande.
Un contrat de vente n’existe qu’à partir du moment où nous avons vérifié la disponibilité de la marchandise et lorsque nous vous avons confirmé la conclusion du contrat par email. Si l’article souhaité n’est pas disponible, vous serez informé par email. Dans ce cas, il n’existe aucun contrat de vente.
§ 4. Livraison
Toute commande et toute livraison ne peuvent être effectuées qu’en Suisse. La vente se fait exclusivement aux consommateurs privés à des fins privées. La marchandise est uniquement livrée en quantités appropriées. La revente de la marchandise commandée est interdite.
Les informations concernant les délais de livraison ne sont pas contractuelles. Néanmoins, nous nous engageons à respecter les délais de livraison (max. 2 semaines après réception de la commande et vérification de la disponibilité de la marchandise). En cas de retard de livraison lié à des circonstances indépendantes de notre volonté et dont nous n’avions pas connaissance lors de la commande, les délais de livraison se prolongent de manière raisonnable.
Sauf mention contraire, la marchandise sera livrée à l’adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande. Si après vérification de la disponibilité de la marchandise, celle-ci ne l’est pas, le montant de la marchandise déjà payée par carte de crédit sera crédité sur le compte du client.
§ 5. Validité des prix
Les prix indiqués sur www.bata.ch tiennent compte de la valeur ajoutée en vigueur et sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
Les prix en vigueur sont ceux indiqués lors de la commande.
§ 6. Paiement
Le paiement s’effectue à la commande par carte de crédit ou en contre-remboursement.
Bata Web-Shop se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement.
§ 7. Frais de livraison
Les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de CHF 6,90 par commande peu importe la valeur de la commande.
Pour les livraisons en contre-remboursement, la Poste Suisse demande une taxe supplémentaire de 15 CHF qui se rajoute au prix d’achat ainsi qu’aux frais de livraison.
§ 8. Clause de réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété du contractant jusqu’au complet encaissement de la commande.
§ 9. Droit de rétractation
• Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour se rétracter soit en renvoyant la marchandise soit par écrit sans obligation de justifier le motif de sa rétractation (par exemple : courrier, email, fax).
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise dans les délais impartis. La rétractation écrite doit être adressée à :
Bata Schuh AG
Triago, 4. Stock
Bata Web-Shop
Salinenstrasse 61
CH-4133 Pratteln
• Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation, les prestations perçues de part et d’autre doivent être remboursées.
Si l’acheteur ne peut en tout ou en partie rembourser la prestation perçue ou dans de mauvaises conditions, il devra des dommages et intérêts. Les articles doivent être retournés non portés et dans leur emballage d’origine.
Le client peut renvoyer/retourner la marchandise par le biais des magasins Bata en Suisse ou par la poste uniquement avec le bon de retour dûment complété à l’adresse suivante:
Bata Schuh AG c/o Leimgruber
Stückgut + Logistik AG
Hirsrütiweg
CH-4303 Kaiseraugst
Attention! Dans le cas d‘un retour de marchandise (payé avec contre-remboursement), celle-ci ne peut être retournée qu‘en magasin.
§ 10. Garantie
En cas de défauts pouvant affecter la marchandise livrée, la responsabilité de la partie contractante se limite au remplacement sans frais ou à la remise en état de la marchandise au cours de la période de garantie légale à compter de la livraison de la marchandise. La garantie ne couvre pas les défauts dus à un usage excessif ou inadéquat des chaussures par le client. La marchandise remplacée devient la propriété du vendeur. L’obligation de garantie par la partie contractante est remplie par la livraison de la marchandise remplacée.
L’acheteur n’a aucun droit envers la partie contractante, et notamment aucun droit ultérieur à un échange, à une réduction ou au remplacement du préjudice causé par la livraison incorrecte. Sont exclus en particulier tous droits de l’acheteur au remplacement des dommages directs, indirects ou consécutifs ainsi que de tout autre frais, qui incombe à l’acheteur dans le cadre d’une livraison incorrecte.
§ 11. Responsabilités
La responsabilité de Bata Web-Shop se limite aux obligations de la partie contractante régies par ce contrat. Dans tous les cas, la responsabilité de Bata Web-Shop ne peut être engagée pour force majeure ou grave négligence. En cas de violation du contrat, Bata Web-Shop ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage direct, indirect ou consécutif à l’occasion d’un retard, d’un conseil non approprié ou d’une ultérieure indisponibilité.
Sont exclus en particulier les droits de la partie contractante à un remplacement des dommages non liés au service de Bata Web-Shop comme par un usage inadéquate ou un dommage corporel ainsi que de tout autre dommage direct ou indirect.
§ 12. Propriété intellectuelle
Toutes les images et marques sur le Bata Web-Shop (Bata Schuh AG) sont protégées par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toute utilisation sans autorisation est interdite.
§ 13. Protection des données
Nous traitons vos données personnelles en toute confidentialité. Un enregistrement est effectué dans le cadre de la gestion des commandes. Si nécessaire, certaines données sont transmises aux entreprises impliquées dans la gestion des commandes. Par contre, aucune donnée n’est transmise à des ti
